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A-20.01, r. 1 - Règlement sur les appareils sous pression

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. La personne qui livre ou cède un appareil sous pression, doit aviser l’inspecteur en chef par écrit du nom et de l’adresse de l’entreprise à qui l’appareil sous pression usagé doit être livré ou cédé.
D. 2519-82, a. 36.
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